La flat tax passe à 31,4 %
La hausse de la CSG de 1,4 point porte le taux global du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. Les revenus du capital sont un peu plus taxés. Cette évolution renforce l'intérêt des enveloppes fiscales comme le PER ou l'assurance-vie en unités de compte.
Le PER reste préservé — et renforcé
Le Plan Épargne Retraite n'est pas concerné par la hausse de la CSG. La loi étend la période de report des plafonds non utilisés. Pour les contribuables fortement imposés, le PER conserve tout son intérêt.
La transmission d'entreprise : le Pacte Dutreil durci
Le taux de réinvestissement requis passe de 60 % à 70 %, et le délai de conservation est uniformisé à cinq ans. Les chefs d'entreprise qui envisagent une transmission ont tout intérêt à anticiper.
Ce qu'il faut retenir : le patrimoine productif et l'épargne orientée retraite sont encouragés, tandis que le patrimoine statique est davantage taxé.
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